Conditions générales de vente

 

1)     L’acceptation des conditions générales de vente

 

L’acceptation peut être tacite par l’acceptation des commandes et des factures.

Une dérogation n’est possible / aucune acceptation avec réserve est valable

 

L’ensemble de nos contrats est soumis aux présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent à l’intégralité des transactions présentes et futures, ainsi qu’à leur exécution.

 

 

2)     Commande – responsabilité

 

Les devis que nous émettons ne constitue pas un engagement de fabrication. Nos prix deviennent définitifs sous conditions d’une concordance entre les éléments remis pour l’étude et les éléments de fabrication. Les devis initiaux peuvent être susceptible de mordications sous condition de réajustement du prix.

L’accord du client sur le bon à tirer ou traceur vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Le bon à tirer, accepté par le client, dégage TON DIRECT de toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.

 

3)     Prix

 

Les prix des industriels graphiques sont débattus librement entre acheteurs et vendeurs. Chaque industriel graphique établit ses prix en tenant compte des conditions d’exploitation, des cours des marchandises et prestations des fournisseurs.

Les prix étant calculés hors taxes, le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Nos prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client. En tout état de cause, sauf stipulation contraires, les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.

 

 

4)     Livraison / Expédition

 

Lors de la réception ou l’enlèvement le client doit s’assurer du bon état de la marchandise sous 10 Jours. Au-delà, aucune réclamation ne peut avoir lieu. 

 

La livraison est effectuée dès la fabrication terminée, puis elle sera livrée à l’adresse indiquée. Le client sera prévenu 24 heures avant la livraison par mail. TON DIRECT ne saurait être tenue responsable des retards de livraison. Le client doit vérifier les marchandises à la livraison. Dans tous les cas, il appartient au client de :
– vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur ;
– de formuler en cas d’avarie des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts.

Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulations contraires. TON DIRECT n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de majeure.

 

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage.

 

5)     Clause de réserve de propriété

 

Loi n°80335 du 12 Mai 1980 : Il y a pleine propriété de la marchandise par le vendeur jusqu’à ce que l’acheteur paye l’intégralité du prix. Le transfert de propriété aura lieu la réalisation intégrale du paiement.

 

Les marchandises livrées demeurent la propriété de TON DIRECT jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le client ne peut revendre ou transformer les marchandises sauf autorisation préalable expresse de TON DRIECT.
Les risques pensant sur les marchandises sont transférés au client au moment de sa sortie des locaux de TON DIRECT.

 

 

6)     Paiement

 

Sauf dispositions contraires convenues entre TON DIRECT et son client aux termes desquelles le délai de règlement des sommes dues ne saurait excéder 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à l’industriel graphique à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues fera l’office de relance.

 

 

7)     Juridiction compétente

 

Pour tout litige, le Tribunal de Commerce de Rennes demeure compétent par l’application de la compétence d’attribution territoriale (article 42 du Code de Procédure civile). La juridiction compétente est celle du ressort dans lequel le défendeur à son domicile.

 

A l’exception des conditions particulières énoncées ci-dessus, les rapports avec nos clients sont régis par le Code des usages et des conditions générales de vente édités par la Fédération française de l’Imprimerie et de la Communication graphique.